Ce règlement définit les modalités du dispositif « Idées Citoyennes » en faveur de la participation citoyenne.
Article 1 : Le principe
L’objectif des appels à idées est de favoriser l’émergence de la participation et de la contribution citoyennes. Les appels à idées sont proposés par les services du département sur une période de trois mois maximum.
Article 2 : Le territoire
Les appels à idées concernent exclusivement les idées réalisables dans le périmètre géographique du département du Maine et Loire, ou à réaliser en dehors du territoire mais qui peuvent renforcer le rayonnement de l'Anjou en dehors de son territoire.
Article 3 : Les conditions de participation
Les appels à idées s’adressent aux habitants du département et personnes travaillant en Anjou.
Les idées doivent intégrer les thématiques des consultations en cours proposées par le Département de Maine-et-Loire.
Article 4 : Les critères de recevabilité
Afin d’être étudié par le comité de validation, composé d’élus et de services compétents du Département, l’idée doit remplir les critères de recevabilité suivants :
- Être localisé sur le département ou contribuer au rayonnement de l'Anjou si elle se déroule en dehors du périmètre départemental ;
- Être d’intérêt général et à visée collective ;
- Les bénéfices générés par l’idée ne doivent être privatisés ;
- Répondre aux thématiques des appels à idées en cours ;
- Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.
Article 5 : Les critères de sélection
Les habitants sont invités à proposer leur idée via les formulaire en ligne sur www.participons.maine-et-loire.fr.
Le comité de validation, composé d’élus et de services compétents, étudiera et sélectionnera les idées selon les critères suivants :
- Le portage citoyen (lorsqu'il est attendu que les idées soient réalisées par les habitants)
- Les thématiques : les idées devront s’inscrire dans les thématiques de consultation en cours
- La faisabilité : les idées doivent aboutir à des idées juridiquement, techniquement et financièrement réalisables à court ou à moyen terme. Les objectifs visés doivent être concrets et compréhensibles par tous.
- L’innovation et l’originalité seront des atouts déterminants dans la sélection des idées.
Dans le cas où l'idée proposée ne relève pas des domaines d'intervention du Conseil départemental, la collectivité s'engage à transmettre les propositions qui seront faites, dans le cadre des coopérations régulières que le Département entretient avec les autres collectivités et l'État.
Article 6 : Le détail des étapes
La procédure de candidature repose sur les 4 étapes suivantes :
Etape 1 : Proposition
Je suis habitant du département je souhaite proposer une idée. Je choisis un thème d’appel à idée en cours. Je peux déposer mon idée pendant toute la période de l’appel à idée.
Etape 2 : Recevabilité
Le comité de validation vérifie la recevabilité de mon idée dans un délai de 3 mois maximum après sa date de réception.
Etape 3 : Validation
Mon idée est instruite en deux temps
Premier temps : le comité de validation composé d’élus et des services du département qui vérifie que mon idée répond aux objectifs et se prononce sur sa recevabilité.
Second temps : les services compétents, qui seront porteurs de la mise en œuvre de la ou des idées sélectionnées étudient la faisabilité technique, juridique et financière de l’idée. À ce stade, les porteurs d’idée peuvent être contactés pour des compléments d’informations ou être invités à le présenter auprès du comité de validation.
Etape 4 : À l’action !
Une idée est retenue, il peut être proposé à son auteur d' intégrer le groupe citoyen qui accompagne sa mise en œuvre. Le portage de la mise en œuvre des ou de l’idée(s) retenue(s) est assurée par les services compétents du conseil départemental.